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Vos droits #


Les accompagnants

 
Les accompagnants désirant prendre un repas en compagnie du malade hospitalisé doivent demander un ticket à l’Accueil.
Si l'un de vos proches souhaite passer la nuit auprès de vous, il peut en faire la demande à l'Accueil.
Un snack les accueille Ă©galement du lundi au vendredi.
 

Les visites

Elles sont autorisées tous les jours de 13 h à 20 h.
Il peut vous être demandé de respecter certaines restrictions en fonction du traitement que reçoit le patient.
 

Droits fondamentaux des usagers

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n°2002-303 du Code de la Santé Publique.

Les droits des personnes hospitalisées sont encadrés par un dispositif légal et par la charte du patient hospitalisé.
L’Institut Sainte-Catherine contribue à développer la prévention, à garantir l’égal accès aux soins et à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
L’Institut Sainte-Catherine assure le respect de la dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins.
L’Institut assure un droit au respect de la vie privée et au secret des informations de santé.
 

Informations sur l'état de santé

Art. L1111-7 et L.1112-1 du Code de la Santé Publique
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n°2002-303 du Code de la Santé Publique.
Décret n°2002-637 du 29 avril 2002

L’ensemble des informations concernant votre état de santé est délivrée au cours d’un entretien individuel avec le praticien. Ces informations vous permettront de décider avec lui du traitement que vous suivrez. Votre consentement est fondamental.
 

Confidentialité

Nous ne pouvons donner de vos nouvelles à votre entourage qu’avec votre autorisation. Si vous vous y opposez, nous vous demandons de le spécifier au début de votre prise en charge médicale. Vous indiquerez également le nom des médecins extérieurs (généralistes ou spécialistes) que vous souhaitez voir informés régulièrement.
 

Protection des mineurs et des personnes sous tutelle

Les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir sont délivrées à leurs représentants légaux.
Les intéressés recevront une information adaptée.
 

Commission de relation avec les usagers et de la qualité de prise en charge (C.R.U.Q.)

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de laprise en charge et modifiant le code de la santé publique.
En cas de problèmes, vous pouvez exprimer vos doléances au médecin du service ou à la l'infirmière principale. Vous pouvez également vous adresser à la commission de la Relation avec les Usagers de et de la Qualité de la prise en charge (CRUQ) Cette Commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil et de la prise en charge des personnes malades et leurs proches. Elle Veille à ce que vous puissiez, le cas échéant, exprimer vos griefs auprès des responsables de service de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informés des suites de vos demandes. En cas d'impossibilité ou si les explications fournies ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser une plainte ou réclamation écrite au Directeur de l'Institut. La CRUQ sera amenée à prendre connaissance de votre plainte ou réclamation.

 

Pour plus de renseignements vous pouvez joindre la Présidente de la CRUQ : Mme Charlotte MEYRIEUX au 04 90 27 60 40, ou les représentants des usagers en appelant au 04 90 27 63 30.

 

Si vous souhaitez joindre directement le Médiateur médecin, Dr Frédéri PLAT, vous pouvez appeler son secrétariat : 04 90 27 63 84 ou lui écrire à l'adresse indiquée ci-après:

Institut Sainte-Catherine - BP 846 - 84082 AVIGNON cedex 02.

 

Reproduction des articles R1112-91 à R1112-94 du Code de la Santé Publique

Article R1112-91
Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

Article R1112-92
L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement est transmis à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.
Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.

Article R1112-93
Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers.

Article R1112-94
Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant.
Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.



 

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